L'autorité compétente pour procéder au traitement des réclamations depuis le 1er juillet 2022 est le Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux
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Pourquoi anticiper une perte d'autonomie ? Lorsqu'une personne n'est plus en mesure de gérer ses affaires, à cause d'un accident ou d'une hospitalisation prolongée par exemple, ses proches peuvent être contraints d'engager une procédure judiciaire ...
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